L’administration COUR D APPEL DE PARIS a été créée le 23 juin 1981, il y a 44 ans. Sa forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale. Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Grande Entreprise. Elle possédait 5 000 à 9 999 salariés.
Son siège social est domicilié au 34 QUAI DES ORFEVRES 75001 PARIS. Elle possède 163 établissements.
Conventions collectives
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| N°IDCC | Détails | Etablissement(s) | Explications |
|---|---|---|---|
| N°IDCC : | Détails : ___Sans convention collective___ | Etablissement(s) : | Explications : Sans convention collective |
Mise à jour le 21/03/2025
Source : MTPEI
Source : MTPEI
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).