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L’entité cour de cassation est une Autorité administrative ou publique indépendante créee le 1 mars 1983, dont le siège est domicilié au 5 Quai de l'Horloge 75001 Paris. Cette entité possède 1 établissement(s).

Les informations sur cette entité

SIREN
110 000 262copiercopié!
SIRET du siège social
110 000 262 00011copiercopié!
N° TVA Intracommunautaire
FR8 110 000 262copiercopié!
Activité principale (siège social)
84.23Z - Justicecopiercopié!
Nature juridique
Autorité administrative ou publique indépendantecopiercopié!
Tranche effectif salarié de l’entité
500 à 999 salariéscopiercopié!
Date de création
08/01/1959copiercopié!
Date de dernière mise à jour
25/08/2020copiercopié!

Les informations sur le siège social

SIREN
110 000 262copiercopié!
SIRET
110 000 262 00011copiercopié!
Clef NIC
00011copiercopié!
N° TVA Intracommunautaire
FR8 110 000 262copiercopié!
Activité principale (établissement)
84.23Z - Justicecopiercopié!
Nature juridique
Autorité administrative ou publique indépendantecopiercopié!
Tranche d’effectif salarié
500 à 999 salariéscopiercopié!
Date de création
01/03/1983copiercopié!
Date de dernière mise à jour
25/08/2020copiercopié!

Les informations de contact

Adresse
5 QUAI DE L HORLOGE 75001 PARIS 1copiercopié!

Cette entité possède 1 établissement(s)

La liste des établissements de l’entité

SIRETActivité (code NAF)AdresseStatut
110 000 262 0001184.23Z - Justice5 Quai de l'Horloge 75001 Parissiège social