Cour administrative d'appel

unité légale ‣ 173 300 047en activité

L’unité légale Cour administrative d'appel est une Autre Service déconcentré de l'État à compétence territoriale créée le 16 mars 1992, dont le siège est domicilié au 17 cours de verdun, 33000 Bordeaux. Cette entité possède 1 établissement(s).

Les informations sur cette entité

Dénomination
Cour administrative d'appel copier copié!
SIREN
173 300 047 copier copié!
SIRET du siège social
173 300 047 00011 copier copié!
N° TVA Intracommunautaire
FR38 173 300 047 copier copié!
Activité principale du siège social (NAF/APE)
8423Z - Justice copier copié!
Nature juridique
Autre Service déconcentré de l'État à compétence territoriale copier copié!
Tranche effectif salarié de l’entité
50 à 99 salariés, en 2018 copier copié!
Date de création
16/03/1992 copier copié!
Date de dernière mise à jour
25/08/2020 copier copié!
 Source des données : INSEE ・ 25/07/2021
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

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Les informations sur le siège social

SIRET
173 300 047 00011 copier copié!
Clef NIC
00011 copier copié!
N° TVA Intracommunautaire
FR38 173 300 047 copier copié!
Activité principale de l’établissement (NAF/APE)
84.23Z - Justice copier copié!
Nature juridique
Autre Service déconcentré de l'État à compétence territoriale copier copié!
Tranche d’effectif salarié
50 à 99 salariés copier copié!
Date de création
16/03/1992 copier copié!
Date de dernière mise à jour
25/08/2020 copier copié!
Avis de situation INSEE
 Source des données : INSEE ・ 25/07/2021
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

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Les informations de contact

Adresse
17 cours de verdun, 33000 Bordeaux copier copié!
 Source des données : INSEE ・ 25/07/2021
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

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Cette entité possède 1 établissement(s) :

La liste des établissements de l’entité

SIRETActivité (NAF/APE)AdresseStatut
173 300 047 0001184.23Z - Justice17 cours de verdun, 33000 Bordeauxsiège social
84.23Z - Justice
17 cours de verdun, 33000 Bordeaux
siège social
 Source des données : INSEE ・ 25/07/2021
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

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