L’unité légale Association pour l'indication geographique "porcelaine de limoges" est une Association déclarée créée le 3 juin 2014, dont le siège est domicilié au 7 b rue du general cerez, 87000 Limoges. Cette entité possède 1 établissement(s).

Les informations sur cette entité

Dénomination
Association pour l'indication geographique "porcelaine de limoges" copier copié!
SIREN
804 606 366 copier copié!
SIRET du siège social
804 606 366 00016 copier copié!
N° TVA Intracommunautaire
FR09 804 606 366 copier copié!
Activité principale du siège social (NAF/APE)
9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire copier copié!
Nature juridique
Association déclarée copier copié!
Tranche effectif salarié de l’entité
Non renseigné
Date de création
03/06/2014 copier copié!
Date de dernière mise à jour
17/04/2018 copier copié!
Economie Sociale et Solidaire
Oui copier copié!
 Source des données : INSEE ・ 29/07/2021
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

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Les informations au Répertoire National des Associations

Cette entité est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA), qui contient les informations suivantes :

N° RNA (identifiant d’association)
W872 010 418 copier copié!
Nom
ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" copier copié!
Objet
mettre en oeuvre toutes les missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique "porcelaine de Limoges" en application de l'article L721-6 du Code de la Propriété intellectuelle ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l'homologation de l'INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ; mettre à jour les listes des opérateurs et transmettre périodiquement ces listes à l'organisme de contrôle extérieur et à l'INPI ; participer aux actions de défense, de protection des noms et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire ainsi qu'à la connaissance statistique des secteurs ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle extérieur les plans de contrôle ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être l'interlocuteur de l'organisme de contrôle extérieur ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L721-9 du code de la Propriété Intellectuelle sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges et informer l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; exclure après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées dans le plan de contrôle ; entreprendre des démarches de valorisation et de promotion de l'IG ; adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'association ; défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de ces certifications par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-19 et suivants du code de la consommation    copier copié!
Adresse
7 bis rue du général cérez, 87000 Limoges copier copié!
 Source des données : MI ・ 29/07/2021
Ministère de l’Intérieur (MI)

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Les informations sur le siège social

SIRET
804 606 366 00016 copier copié!
Clef NIC
00016 copier copié!
N° TVA Intracommunautaire
FR09 804 606 366 copier copié!
Activité principale de l’établissement (NAF/APE)
94.99Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire copier copié!
Nature juridique
Association déclarée copier copié!
Tranche d’effectif salarié
Non renseigné
Date de création
03/06/2014 copier copié!
Date de dernière mise à jour
17/04/2018 copier copié!
Avis de situation INSEE
 Source des données : INSEE ・ 29/07/2021
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

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Les informations de contact

Adresse
7 b rue du general cerez, 87000 Limoges copier copié!
 Source des données : INSEE ・ 29/07/2021
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

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Cette entité possède 1 établissement(s) :

La liste des établissements de l’entité

SIRETActivité (NAF/APE)AdresseStatut
804 606 366 0001694.99Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire7 b rue du general cerez, 87000 Limogessiège social
94.99Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
7 b rue du general cerez, 87000 Limoges
siège social
 Source des données : INSEE ・ 29/07/2021
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)

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