L’administration COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON (CAA) a été créée le 22 février 1991, il y a 34 ans. Sa forme juridique est (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale. Son domaine d’activité est : justice. En 2022, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise. Elle possédait 20 à 49 salariés.
Son siège social est domicilié au PALAIS DES JURIDICTIONS AD 184 RUE DUGUESCLIN 69003 LYON. Elle possède 2 établissements dont 1 est en activité.
Responsable(s)
Nous récupérons les informations dans la base de données « Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) »
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Nous récupérons les informations dans la base de données « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) »
Mise à jour le 04/04/2025
Source : CNIL
Source : CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).